Bonjour à toi !
En me penchant sur le sujet des DTU je me suis rendu compte qu’il était quand même gonflé de faire payer ces derniers à ses utilisateurs.
Mais avant de me lancer dans le sujet de la dépense, voyons ce qu’est un exactement un DTU.
Les Documents Techniques Unifiés
(normes NF DTU et DTU)
Il y a un certain nombre d'années, pour des raisons dites aujourd'hui de convenance - en fait parce que les procédures classiques de normalisation étaient trop lourdes et trop longues - sous l'impulsion de Gérard BLACHERE (CSTB) fut instituée par l'ensemble des professions et organismes du bâtiment la procédure dite des DTU (Documents Techniques Unifiés). Il s'agissait de "fausses normes", ou plus exactement de documents respectant les mêmes principes de base que les normes et strictement réservés aux travaux du bâtiment (conception et réalisation).
Les Documents Techniques Unifiés (DTU) sont aujourd’hui des documents nationaux qui traitent de l’exécution des ouvrages dits « traditionnels ». Ils sont élaborés par des commissions de normalisation regroupant tous les intervenants de la filière concernée sous le contrôle général du groupe l’AFNOR( (Association Française de la Normalisation).
L’ensemble de cette documentation vise à rappeler les bonnes pratiques en matière de construction, ainsi que les règles de l’art qu’il convient de respecter, notamment lors de la réalisation de travaux de construction ou de rénovation dans un logement.
Il constitue une référence commune pour tous les intervenants du bâtiment (maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, entreprises, artisans, contrôleurs techniques, experts des assurances ... et auto-constructeur!)
Les DTU existent depuis 1958, il y a à ce jour plus de 100 documents techniques unifiés classés selon 37 domaines d’usage.
Depuis 1993, le système DTU indépendant, a été réintégré dans le cadre normatif. Plusieurs documents en cause (souvent révisés) ont conservé la marque et sont devenus les "normes NF-DTU". C'est, en principe, la seule différence entre DTU en NF-DTU.
Aujoud’hui cohabitent :
– des DTU sans statut de normes,
– des NF DTU avec le statut de normes,
– des XP DTU avec le statut de normes expérimentales,
– des FD DTU avec le statut de fascicule de documentation.
Sauf quelques-unes rendues d'application obligatoire par arrêté les « normes » ne sont donc pas des texte réglementaires. Mais le mot « norme » est malheureusement employé de façon différente par les juristes, pour qui il signifie tout ce qui est « règle de droit ». Aussi, certains font la distinction en utilisant les termes « norme juridique » (pour les textes réglementaires) et « norme technique » (pour les normes au sens Afnor du terme). Malgré cela, ils restent des textes de référence en cas de procédure judiciaire au même titre que tout autre texte de loi et pas en respecter les préceptes peut entraîner l’exclusion des garanties offertes par les polices individuelles d’assurance Ce qui revient au final à ne pas avoir envie de prendre le risque de payer le prix fort en cas de malfaçon.
Une fois ceci mis au clair, revenons au titre de ce billet.
Pourquoi les DTU sont ils payants ?
Les lots de DTU coûtent entre 400€ et 800€ (sic) selon domaines d’application. Autant dire que c’est un investissement important pour une petite entreprise ou un auto-entrepreneur
(sans parler des auto-constructeurs).
Et cerise sur le gâteau, les DTU sont protégés par le droit d’auteur.
Voici un extrait des consignes à respecter les concernant :
1- Ai-je le droit de photocopier / imprimer / scanner la norme que j’ai achetée pour mes
collègues /clients / fournisseurs ?
NON
2- Ai-je droit d’envoyer par email la norme que j’ai achetée à mes collègues / clients /
fournisseurs ?
NON
3- Ai-je le droit d’enregistrer la norme achetée sur le disque dur de mon ordinateur ?
UNE SEULE COPIE
4- Ai-je le droit de mettre une norme en partage sur le réseau interne de mon entreprise ?
NON, PAS SANS S’ACQUITTER DE DROITS DE PARTAGE
5- Ai-je le droit de copier/reproduire un extrait de la norme que j’ai achetée (au format
PDF ou HTML) pour le coller/l’intégrer dans un document tiers (document de travail,
rapport, etc.) ?
OUI, EN INDIQUANT BIEN LA SOURCE
6- Quels sont les risques que j’encours en cas de non-respect du droit d’auteur ?
Toute atteinte : reproduction, divulgation, diffusion
300 000€ D’AMENDE + 3ANS D’EMPRISONNEMENT
Pourquoi protéger un cahier des charge technique comme s’il s’agissait d’une œuvre d'art???
Au même titre que l'on a accès à la Constitution, Code du Travail, Code Civil, Codes Législatifs et autres textes officiaux gratuitement.Pourquoi n’aurait-on pas accès aux DTU gratuitement ?
A mon avis le cœur du problème est là. Pourquoi des documents concernant les bonnes pratiques d’un secteur aussi potentiellement dangereux que le bâtiment ont un prix aussi dissuasif ??? Pour moi cela n’a aucun sens ! Surtout quand on pense que chaque nouvelle mise à jour se rachète au prix fort.
Je comprend bien sur que le travail de collection des informations, de révision des informations, d’édition ou de stockage des documents puissent avoir un coût, mais selon moi ce coût est largement déraisonnable et il s’appuie sur le chantage à l’assurance.
Prenons le code de la route par exemple, il est un devoir d’en prendre connaissance avant de se mettre à conduire car la sécurité de la collectivité est en jeu. Cependant personne n’imaginerait devoir payer 400€ pour avoir accès à ce manuel. IIl n’est pas gratuit, ok, mais on se le procure facilement pour moins de 10€ et on n’est pas poursuivi pour recel si on met notre vieil exemplaire en vente sur le bon coin.
On ne devrait pas associer devoir de connaissance et accès payant prohibitif. Pour moi la réglementation doit même être librement accessible !
On pourrait argumenter que si ces informations devenaient libres de droit elles n’auraient plus aucune « valeur » et qu’elles se dilueraient dans le flots de ressources aux origines troubles que l’on retrouve parfois sur le net. Mais personnellement je suis convaincu du contraire.
Je suis convaincu que l’on pourrait avoir une plateforme collaborative du type « Wikipédia des principes constructifs » auquel des milliers de cerveaux passionnés pourraient contribuer en apportant leur expertise autour de textes consensuels.
Une telle plateforme aurait plusieurs avantages :
- Elle faciliterait la vie des auto-entepreneurs en leur donnant accès à des contenus de qualité
- Elle simplifierait la compréhension global des sujets qui sont souvent austères dans les DTU actuels
- Elle éviterait que les utilisateurs passent involontairement outre.
- Elle permettrait aux particuliers d’avoir un avis éclairé sur la conformité de la mise en œuvre de leurs travaux de maison par des entreprises (surtout quand la sous-traitance parle à peine le français)
- Elle étendrait les protocoles aux champs non encore couverts par les DTU (construction en paille, bauge, pisé, utilisation de bio-ressources,…)
- Elle favoriserait l’innovation
- Elle réduirait radicalement les coûts de création et d’édition
- ...
Et même si l’on arrivait pas jusqu’au support participatif , si le but d’une association 1901 comme L’AFNOR était de rendre la connaissance des principes constructifs accessibles à tous, du plus grand au plus petit, alors les versions payantes devraient l’être en fonction de la taille de l’entreprise ou suivant des tarifs dégressifs une fois les coûts de distributions absorbés.
Bon, voila pour mon petit coup de gueule du dimanche.
J’aurais pu partir sur la nécessité de se responsabiliser pour ne plus être écrasé par la pesanteur de normes souvent écrites pour quelqu’un d’autre mais je laisserai ce mot de la fin à un extrait de « la maladie de la norme ». Rapport d’information de Claude Belot, Sénat 16 février 2011.
« Dans une société inquiète, voire angoissée, à la recherche de « zéro risque absolu », la norme a vite colonisé tous les secteurs de la sphère publique. Pour chaque question, pour chaque éventualité, pour chaque doute, la réponse est la même : légiférer ou réglementer. L’obligation ou l’interdiction, selon les cas, surgit, tel un réflexe conditionné ; elle s’impose dans son uniformité, sa rigidité, et parfois son absurdité au responsable local, où qu’il soit et quelles que soient les circonstances locales. La norme s’impose aussi dans ses excès à un citoyen qu’elle est pourtant censée servir et protéger… Ce sont les organes vitaux de la démocratie que frappent les quelques 400 000 prescriptions techniques aujourd’hui applicables aux collectivités territoriales : le droit, ravagé dans sa crédibilité et son autorité ; la sécurité juridique, victime directe d’une frénésie textuelle devenue chronique ; et surtout l’élu local, fonctionnarisé, parfois infantilisé… Le centralisme normatif transforme l’élu en administrateur, substitue l’expertise technique à la légitimité des urnes, et change la gestion par l’action en gestion par l’intendance. »
Merci d’être arrivé jusque là, maintenant laisse un commentaire et verse 40€ sur mon PayPal. Il le faut. C’est comme ça que ça se passe ! Et puis partage, je ne te poursuivrai pas en justice;)
Pour en savoir plus :
Liste des DTU :
Où les trouver ?
sur les sites de l’AFNOR et du CSTB.
http://www.boutique-normes-edition.afnor.org/
Aure source:
Enter your text here...
Si les DTU sont si chers, c’est pour que les particuliers ne puissent en prendre connaissance et qu’ils ne puissent comparer le travail réalisé par l’artisan avec le DTU…
Inutile de chercher plus loin !
Merci Zigotik pour ton retour, même si je pense que les explications les plus simples ne sont pas toujours les meilleures :p
Qu’importe, on est d’accord sur le fond! ;D
bonjour Zigotik
C’est un résonnement assez simpliste que tu fais là. Les DTU ne sont pas obligatoires pour les marchés avec particuliers malgré ce que dit la légende urbaine (à moins que ce ne soit précisé dans le marché).
Ils font partie des règles de l’art qui ne sont pas forcément toutes écrites, et servent de support technique et juridique, à la base pour les marchés publics.
Si les DTU sont souvent évoqués notamment lorsqu’il y a un litige, c’est qu’ils font consensus chez les experts. Mais certaines techniques n’existent pas dans les DTU (l’isolation en bottes de paille par exemple), ou font appel à des ATec ou des ATex qui peuvent tout à fait être en contradiction avec le DTU.
Il suffit de prendre connaissance des DTU pour comprendre l’étendue du travail qu’ils représentent, mais je t’arrête tout de suite en ce qui concerne les artisans. Ils sont les premiers à vouloir que les DTU soient accessibles, et dire que la raison du prix profite aux artisans est un non-sens absolu car ce sont eux qui engagent chaque jour leur responsabilité sur une malfaçon pour une règles qui aurait changé un lundi matin au bon vouloir d’AFNOR. Alors non, ça ne sert pas a cacher l’incompétence d’un professionnel mais juste à rémunérer un travail à sa juste valeur.
Il faut arrêter avec cet état d’esprit qui consiste à voir un escroc en puissance chez tous les professionnels. Vraiment.
Bonjour Franck,
il est vrai que le respect des DTU ou des agréments CTB (en simplifiant un max : quasiment l’équivalent des DTU, lesquels sont d’usage global pour plusieurs produits répondant aux même critères de composition et d’usage, alors que, en l’absence d’un DTU spécifique auquel un produit ne pourrait pas être rattaché car ne répondant pas aux critères ci-avant, il est nécesssaire de le faire reconnaître d’un point de vue réglementaire, normatif et assurenciel via un document « privé » ou spécifique, appelé Agrément. Il donne les compositions, contraintes de fabrication et usage ainsi que comment l’employer pour qu’il puisse être agréé dans des marchés publics) n’est pas obligatoire pour les travaux réalisés chez un particulier.
Cependant si les travaux sont prescrits (par un maître d’œuvre, architecte, métreur ou autre « donneur d’ordre ») ou réalisés par un professionnel (artisans, entreprise générale…), il est soumis à une obligation d’assurance de 2 ou 10 ans selon la nature des travaux.
Si litige il y a et que le litige arrive en justice, le juge tranchera en son âme et conscience.
N’étant généralement (SIC) pas spécialiste du type d’ouvrage (ou des règles de l’art le concernant) sur lequel il devra trancher, il missionne un expert pour l’éclairer.
L’expert s’appuiera forcément sur des textes officiels (soit règles de l’art, soit DTU, soit agrément CSTB, soit ETA (Agrément Technique Européen) pour étayer ses dires (en Français courant : le rapport).
Selon le respect de ce qui y est expliqué, décrit ou prescrit, il dira si les travaux sont conformes, si l’usage qui en a tété fait (dit en « bon père de famille ») a bien été suivi par l’utilisateur et, selon lui, l’expert et ce qu’il a constaté, qui est responsable, seul, conjointement…
Le juge, s’appuyant sur ces dires tranchera et, si la durée de garantie n’est pas dépassée (2 ou 10 ans), statuera et dira qui est responsable, à hauteur de quel part de responsabilité et, selon que les règles de fabrication et de mise en œuvre auront été respectées, l’assurance du responsable, s’il en a une, couvrira le dommage, s’il n’en a pas ou si ses travaux ne peuvent être couverts car non assujettis à un etxte officiel (nous revoilà avec des agréments, DTU…), il devra (le professionnel) assiumer financièrement sur ses propres deniers
En tant qu’artisan ou donneur d’ordre, même si rien ne les y oblige, rares sont les professionnels qui utiliseront ou prescriront des matériaux non décrits et normés car, alors et faute de support contestable, l’expert le rendra forcément pleinement responsable du défaut constaté, ceci pour les 2 ou 10 ans suivant ses travaux (ceci concerne aussi bien le réalisateur que le (les) prescripteur(s)…
A noter que si les travaux sont réalisés par un particulier lui-même et qu’il vend avant 2 ou 10 ans, l’acheteur a droit aux mêmes garanties que si les travaux sont réalisés par un pro…ce qui revient à dire que, lui aussi (l’auto-réalisateur des travaux), devrait être averti de ce risque car, pécunièrement parlant, si le défaut constaté est imputable à la mise en œuvre ça peut porter sur des sommes considérables et lui, le particulier, devra y faire face sans espérer la moindre aide de quiconque puisque, précisément, aucun particulier ne peut se prévaloir d’une assurance responsabilité civile professionnelle…
Désolé de la longueur de mon commentaire, mais il est bon de savoir où commencent et oiù s’arrêtent les responsabilités et les droits des uns et des autres, ce qui m’incite à dire « Tu as raison Gauthier d’avoir écrit cet article car oui, à mon avis aussi, tous les documents techniques devraient être d’accès libre… »
Je te rejoins cependant franck lorsque tu défends les artisans car, globalement et le plus souvent, ce sont des gens qui sont compétents, honnêtes, responsables et ont à cœur de bien servir leurs clients.
N’étant pas « le législateur » et n’en faisant pas partie, je ne sais pas comment il faudrait faire, si ce n’est que, ayant eu quelques responsabilités et noué quelques relations à l’étranger, il est bon de savoir que les fameuses « assurance biennale et décennale » sont une sorte de semi-exclusivité française partagée avec très peu d’autres pays (à ma connaissance et de mémoire, seulement la Suède).
Pour beaucoup d’autres, j’ai la certitude que, au moins sur ce plan, par exemple, en Espagne, en Italie, en Suisse, en Allemagne, la législation est infiniment plus simple qu’en France et que ceci ne les empèche pas de vivre… mais c’est un autre débat !
Bonjour bien dommage de ne pas pouvoir avoir un dtu car j ai un gros sinistre sur un mur de soutènement qui a été construit il y a plus de 40 ans et j ai acheter ce bien en 1996 et l expert dis sur sont expertise que j ais construit se mur de soutènement pas dans le norme dtu comment me justifier pour lui montrer que 40 passer les norme sont pas les mêmes je risque de perdre mz maison suis un ravinnemen se reproduit merci pour votre aide
Cordialement
C’est très simple, tu achètes le DTU et il t’appartiendra. Personne ne dit qu’on ne peut pas avoir les documents, juste que le cout est prohibitif
On nous impose des réglementation que l’on nous oblige à payer au prix fort. pour une petite société , c’est impossible d’acheter toutes celles nécessaires à son activité
Bonjour. Je ne sais pas comment vous joindre autrement (pas trouvé de mail), mais je voulais vous partager l’échange que suscite le relais de votre article sur LinkedIn. Merci bien donc. Vrai sujet.
https://www.linkedin.com/posts/yohann-fanget-coheco_pourquoi-les-dtu-sont-ils-payants-2023-activity-7128005209145905152-KG6I
Coucou Yohann,
Merci beaucoup pour le relai de l’article. 🙂🙏
Belle journée,
Gautier
Bonjour,
Qu’est-ce qui m’empêcherai d’écrire un document illustré sur les règles de l’art en me basant sur les DTU ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Bonjour Nico,
Ce serait un devoir et personne ne t’en empêcherait.
Mais ensuite, pour que des professionnels ou des auto-constructeurs en tiennent compte, il faudrait que tu aies absolument gagné leur confiance.
Après c’est au degré de la commercialisation que les risques de poursuite pourraient éventuellement se profiler.
Tu as envie de t’essayer à l’exercice ?
Belle journée 🌞👋👋
Gautier