POURQUOI LES DTU SONT ILS PAYANTS?

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Bonjour à toi !

En me penchant sur le sujet des DTU je me suis rendu compte qu’il était quand même gonflé de faire payer ces derniers à ses utilisateurs.

Mais avant de me lancer dans le sujet de la dépense, voyons ce qu’est un exactement un DTU.

Les Documents Techniques Unifiés

(normes NF DTU et DTU)

Il y a un certain nombre d’années, pour des raisons dites aujourd’hui de convenance – en fait parce que les procédures classiques de normalisation étaient trop lourdes et trop longues – sous l’impulsion de Gérard BLACHERE (CSTB) fut instituée par l’ensemble des professions et organismes du bâtiment la procédure dite des DTU (Documents Techniques Unifiés). Il s’agissait de “fausses normes”, ou plus exactement de documents respectant les mêmes principes de base que les normes et strictement réservés aux travaux du bâtiment (conception et réalisation).

DTU AFNOR CSTBLes Documents Techniques Unifiés (DTU) sont aujourd’hui des documents nationaux qui traitent de l’exécution des ouvrages dits « traditionnels ». Ils sont élaborés par des commissions de normalisation regroupant tous les intervenants de la filière concernée sous le contrôle général du groupe l’AFNOR( (Association Française de la Normalisation).

L’ensemble de cette documentation vise à rappeler les bonnes pratiques en matière de construction, ainsi que les règles de l’art qu’il convient de respecter, notamment lors de la réalisation de travaux de construction ou de rénovation dans un logement.

Il constitue une référence commune pour tous les intervenants du bâtiment (maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, entreprises, artisans, contrôleurs techniques, experts des assurances … et auto-constructeur!)

Les DTU existent depuis 1958, il y a à ce jour plus de 100 documents techniques unifiés classés selon 37 domaines d’usage.

liste DTU AFNOR CSTBDepuis 1993, le système DTU indépendant, a été réintégré dans le cadre normatif. Plusieurs documents en cause (souvent révisés) ont conservé la marque et sont devenus les “normes NF-DTU”. C’est, en principe, la seule différence entre DTU en NF-DTU.

Aujoud’hui cohabitent :

– des DTU sans statut de normes,

– des NF DTU avec le statut de normes,

– des XP DTU avec le statut de normes expérimentales,

– des FD DTU avec le statut de fascicule de documentation.

Sauf quelques-unes rendues d’application obligatoire par arrêté les « normes » ne sont donc pas des texte réglementaires. Mais le mot « norme » est malheureusement employé de façon différente par les juristes, pour qui il signifie tout ce qui est « règle de droit ». Aussi, certains font la distinction en utilisant les termes « norme juridique » (pour les textes réglementaires) et « norme technique » (pour les normes au sens Afnor du terme). Malgré cela, ils restent des textes de référence en cas de procédure judiciaire au même titre que tout autre texte de loi et pas en respecter les préceptes peut entraîner l’exclusion des garanties offertes par les polices individuelles d’assurance Ce qui revient au final à ne pas avoir envie de prendre le risque de payer le prix fort en cas de malfaçon.

Une fois ceci mis au clair, revenons au titre de ce billet.

Pourquoi les DTU sont ils payants ?

Les lots de DTU coûtent entre 400€ et 800€ (sic) selon domaines d’application. Autant dire que c’est un investissement important pour une petite entreprise ou un auto-entrepreneur

(sans parler des auto-constructeurs).

Et cerise sur le gâteau, les DTU sont protégés par le droit d’auteur.

Voici un extrait des consignes à respecter les concernant :

1- Ai-je le droit de photocopier / imprimer / scanner la norme que j’ai achetée pour mes

collègues /clients / fournisseurs ?

NON

2- Ai-je droit d’envoyer par email la norme que j’ai achetée à mes collègues / clients /

fournisseurs ?

NON

3- Ai-je le droit d’enregistrer la norme achetée sur le disque dur de mon ordinateur ?

UNE SEULE COPIE

4- Ai-je le droit de mettre une norme en partage sur le réseau interne de mon entreprise ? NON, PAS SANS S’ACQUITTER DE DROITS DE PARTAGE

5- Ai-je le droit de copier/reproduire un extrait de la norme que j’ai achetée (au format

PDF ou HTML) pour le coller/l’intégrer dans un document tiers (document de travail,

rapport, etc.) ?

OUI, EN INDIQUANT BIEN LA SOURCE

6- Quels sont les risques que j’encours en cas de non-respect du droit d’auteur ?

Toute atteinte : reproduction, divulgation, diffusion

300 000€ D’AMENDE + 3ANS D’EMPRISONNEMENT

liste DTU AFNOR CSTBPourquoi protéger un cahier des charge technique comme s’il s’agissait d’une œuvre d’art???

Au même titre que l’on a accès à la Constitution, Code du Travail, Code Civil, Codes Législatifs et autres textes officiaux gratuitement.Pourquoi n’aurait-on pas accès aux DTU gratuitement ?

A mon avis le cœur du problème est là. Pourquoi des documents concernant les bonnes pratiques d’un secteur aussi potentiellement dangereux que le bâtiment ont un prix aussi dissuasif ??? Pour moi cela n’a aucun sens ! Surtout quand on pense que chaque nouvelle mise à jour se rachète au prix fort.

Je comprend bien sur que le travail de collection des informations, de révision des informations, d’édition ou de stockage des documents puissent avoir un coût, mais selon moi ce coût est largement déraisonnable et il s’appuie sur le chantage à l’assurance.

Prenons le code de la route par exemple, il est un devoir d’en prendre connaissance avant de se mettre à conduire car la sécurité de la collectivité est en jeu. Cependant personne n’imaginerait devoir payer 400€ pour avoir accès à ce manuel. IIl n’est pas gratuit, ok, mais on se le procure facilement pour moins de 10€ et on n’est pas poursuivi pour recel si on met notre vieil exemplaire en vente sur le bon coin.

On ne devrait pas associer devoir de connaissance et accès payant prohibitif. Pour moi la réglementation doit même être librement accessible !

On pourrait argumenter que si ces informations devenaient libres de droit elles n’auraient plus aucune « valeur » et qu’elles se dilueraient dans le flots de ressources aux origines troubles que l’on retrouve parfois sur le net. Mais personnellement je suis convaincu du contraire.

Je suis convaincu que l’on pourrait avoir une plateforme collaborative du type « Wikipédia des principes constructifs » auquel des milliers de cerveaux passionnés pourraient contribuer en apportant leur expertise autour de textes consensuels.

Une telle plateforme aurait plusieurs avantages :

  • Elle faciliterait la vie des auto-entepreneurs en leur donnant accès à des contenus de qualité
  • Elle simplifierait la compréhension global des sujets qui sont souvent austères dans les DTU actuels
  • Elle éviterait que les utilisateurs passent involontairement outre.
  • Elle permettrait aux particuliers d’avoir un avis éclairé sur la conformité de la mise en œuvre de leurs travaux de maison par des entreprises (surtout quand la sous-traitance parle à peine le français)
  • Elle étendrait les protocoles aux champs non encore couverts par les DTU (construction en paille, bauge, pisé, utilisation de bio-ressources,…)
  • Elle favoriserait l’innovation
  • Elle réduirait radicalement les coûts de création et d’édition

Et même si l’on arrivait pas jusqu’au support participatif , si le but d’une association 1901 comme L’AFNOR était de rendre la connaissance des principes constructifs accessibles à tous, du plus grand au plus petit, alors les versions payantes devraient l’être en fonction de la taille de l’entreprise ou suivant des tarifs dégressifs une fois les coûts de distributions absorbés.

Bon, voila pour mon petit coup de gueule du dimanche.

J’aurais pu partir sur la nécessité de se responsabiliser pour ne plus être écrasé par la pesanteur de normes souvent écrites pour quelqu’un d’autre mais je laisserai ce mot de la fin à un extrait de « la maladie de la norme ». Rapport d’information de Claude Belot, Sénat 16 février 2011.

« Dans une société inquiète, voire angoissée, à la recherche de « zéro risque absolu », la norme a vite colonisé tous les secteurs de la sphère publique. Pour chaque question, pour chaque éventualité, pour chaque doute, la réponse est la même : légiférer ou réglementer. L’obligation ou l’interdiction, selon les cas, surgit, tel un réflexe conditionné ; elle s’impose dans son uniformité, sa rigidité, et parfois son absurdité au responsable local, où qu’il soit et quelles que soient les circonstances locales. La norme s’impose aussi dans ses excès à un citoyen qu’elle est pourtant censée servir et protéger… Ce sont les organes vitaux de la démocratie que frappent les quelques 400 000 prescriptions techniques aujourd’hui applicables aux collectivités territoriales : le droit, ravagé dans sa crédibilité et son autorité ; la sécurité juridique, victime directe d’une frénésie textuelle devenue chronique ; et surtout l’élu local, fonctionnarisé, parfois infantilisé… Le centralisme normatif transforme l’élu en administrateur, substitue l’expertise technique à la légitimité des urnes, et change la gestion par l’action en gestion par l’intendance. »

Merci d’être arrivé jusque là, maintenant laisse un commentaire et verse 40€ sur mon PayPal. Il le faut. C’est comme ça que ça se passe ! Et puis partage, je ne te poursuivrai pas en justice;)

Pour en savoir plus :
Liste des DTU :

http://www.ffbatiment.fr/Files/pub/Fede_N00/FFB_PUBLICATION_3349/cf9566a1-0f80-4ca0-89ed-afb4658c1b8e/PJ/NFDTU_DAT_decembre2016.pdf

Où les trouver ?

sur les sites de l’AFNOR et du CSTB.

http://boutique.cstb.fr/fr/

http://www.boutique-normes-edition.afnor.org/

Aure source:

http://www.ffbatiment.fr/federation-francaise-du-batiment/laffb/mediatheque/batimetiers.html?ID_ARTICLE=1641


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2 thoughts on “POURQUOI LES DTU SONT ILS PAYANTS?”

  1. Si les DTU sont si chers, c’est pour que les particuliers ne puissent en prendre connaissance et qu’ils ne puissent comparer le travail réalisé par l’artisan avec le DTU…
    Inutile de chercher plus loin !

    1. Merci Zigotik pour ton retour, même si je pense que les explications les plus simples ne sont pas toujours les meilleures :p
      Qu’importe, on est d’accord sur le fond! ;D

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